Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Antoine COROENNE, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 897 835 328 00013, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, exerçant une activité sous le code NAF 6202A, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une licence logicielle sur le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des licences d'utilisation de logiciels et services numériques proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits proposés à la vente sont des licences logicielles et services numériques décrits sur le site internet.
Le Vendeur s'efforce de fournir une description aussi précise que possible des fonctionnalités proposées. Toutefois, les visuels, descriptions ou caractéristiques présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer.
Pour effectuer une commande, le Client sélectionne l'offre de son choix et suit le processus de commande proposé sur le site.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la transaction par le prestataire de paiement Stripe.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude suspectée, de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes taxes applicables au jour de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les transactions sont exclusivement réalisées via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
La licence logicielle ne sera délivrée, activée ou rendue accessible qu'après confirmation effective du paiement.
La licence logicielle est délivrée sous forme numérique.
Sauf indication contraire sur le site, l'activation ou la mise à disposition de la licence intervient dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la licence est délivrée, activée ou mise à disposition.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des logiciels et services proposés.
Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes financières ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits commercialisés.
La responsabilité du Vendeur est, en toute hypothèse, limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
L'ensemble des logiciels, contenus, marques, logos, documents et éléments présents sur le site demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
L'achat d'une licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Toute reproduction, diffusion, modification, revente, décompilation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la fourniture des services, le support client et le respect des obligations légales.
Dans le cadre du traitement des paiements, certaines données nécessaires à la transaction sont transmises au prestataire de paiement Stripe.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer une licence en cas d'utilisation frauduleuse, de tentative de contournement des mécanismes de protection, de revente non autorisée ou de violation des présentes CGV.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de suspension motivée par un manquement du Client.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter :
Antoine COROENNE
SIRET : 897 835 328 00013
RCS : Valenciennes
Email : contact@winstream.fr